LB FINANCES: La réglementation

La réglementation

Parce que la souscription d’un crédit est un acte important et complexe, la réglementation dans ce domaine est dense et précise. Nous vous proposons ci-après une sélection des principes les plus importants pour vous.

L’article le plus important à connaître pour les candidats au rachat de crédits est le suivant :

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Les rachats de crédits sont régis par les mêmes lois que les crédits « classiques ». Les consommateurs sont donc entre autres protégés par les dispositions suivantes :

Le TEG : Afin de rendre les offres de crédits comparables, la loi française a défini un mode de calcul commun du Taux Effectif Global (TEG) qui s’applique à tous les crédits et permet de prendre en compte à la fois le taux et les autres coûts, parfois cachés (frais de dossier, assurances, etc.). L’indication du TEG est obligatoire sur les offres de crédit et permet au consommateur d’identifier les moins chères. (Code de la consommation : articles L.313.1, L.313.2., R.313.1)
Le taux de l’usure : Afin de protéger les consommateurs contre les taux trop élevés, la loi définit un taux maximum, le taux de l’usure, qui s’applique à différentes opérations de prêts. Il est fixé à 133% du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit en France au cours du trimestre précédent sur des opérations similaires. (Code de la consommation : articles L.313.3 à L.313.6.)
La loi Scrivener : Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit et protège le consommateur. Par exemple, elle garantit la remise d'une offre de crédit avec des mentions obligatoires (comme la date de l'offre, l'identité des parties et de la caution, le montant du crédit, les modalités du contrat). Elle octroie un délai de réflexion (15 jours en crédit à la consommation, 11 jours en crédit immobilier) à partir de la date d'émission de l'Offre Préalable de Crédit, 15 jours pendant lesquels l'organisme de crédit ne peut pas modifier les éléments constitutifs de l'offre. Une fois cette offre signée, elle garantit un délai de 7 jours pour vous rétracter. Elle prévoit le droit au remboursement anticipé et limite les indemnités. (Code de la consommation : article L312-1 et suivants).
La loi Murcef : Cette loi précise que toute publicité relative à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier doit comporter, de manière apparente, la mention « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. » et le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l'intermédiaire exerce son activité. (Code de la consommation : articles L.321.2)

Intermédiaire en Opération Bancaire (IOB) :

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention
d'un ou plusieurs prêts d'argent. (Article L 321-2 du Code de la Consommation)

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Devoir de conseil :
Nous avons sélectionné pour vous un ou plusieurs partenaires assureurs ou financier.
Les renseignements recueillis sur le site relatifs à votre situation et aux caractéristiques du risque à assurer vont nous permettre d'identifier vos besoins et vos exigences en terme d'assurance, qu'elles soient personnelles ou professionnelles.

L'ensemble des éléments que vous transmettrez sera repris sur l'offre préalable que nous vous proposons auquel il convient impérativement de se reporter avant la conclusion du contrat.

Si malgré nos efforts, vos besoins ne se sont pas clairement exprimés dans notre proposition, nous vous invitons à prendre contact avec nous au 0590 38 43 60 ou par courrier électronique ares971@hotmail.com

Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance :

Selon l’ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation au contrat d’une durée supérieure à un mois, et souscrit par Internet ou par téléphone, durant 14 jours à compter de sa conclusion (article L 112-2-1 du Code des assurances). Ce délai commence à courir :

+ A compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

+ A compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la conclusion du contrat.

Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sans l'accord du souscripteur par conséquent le contrat est censé prendre effet après l'écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur. Dans ce cas, le souscripteur qui a demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation, devra s’il souhaite utiliser son droit de renonciation, s’acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande hors frais de courtage et frais annexes.

Lorsque le souscripteur dispose d’un droit de renonciation et qu’il souhaite le mettre en œuvre, il peut utiliser à cet effet le modèle ci-après et la renvoyer dûment complétée et signée par lettre recommandée avec accusé de réception à Lb finances – 1496 rue henri becquerel 97122 Baie Mahault

« Je soussigné (nom, prénom) .............................................................. demeurant (adresse du souscripteur) ............................................................. déclare renoncer au contrat d’assurance n° .............................................................. auquel j’avais souscrit le .................................................... par l’intermédiaire de (nom et adresse de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat) ............................................................... .Date ............................................................... Signature du souscripteur. »